top of page

Termes et conditions

Comprendre nos conditions générales de consultation initiale

  1. Accord électronique :Le Client est tenu de signer électroniquement le Contrat de Consultation Initiale avant de procéder à la consultation. L'accord vous sera envoyé par e-mail une fois le paiement confirmé.

  2. Plate-forme de consultation :La Consultation se déroulera sur Zoom, le lien étant envoyé au Client par e-mail et via le Portail Client.

  3. Frais de consultation:Le Client doit payer des frais pour la Consultation.

  4. Remplir le formulaire d'évaluation :Le Client doit remplir le formulaire d'évaluation dans le Portail Client au moins 24 heures avant la Consultation, ou le CRIC peut le remplir pendant la Consultation sans ajouter de temps supplémentaire. Des instructions par e-mail vous seront envoyées.

  5. Objet de la consultation :Le but de la consultation est d'évaluer l'admissibilité du client à l'immigration permanente ou temporaire au Canada et de répondre à toute question relative à la loi canadienne sur l'immigration. Cependant, le CRIC ne répondra pas aux questions concernant les formulaires de demande, les lettres d'intention ou les examens de documents.

  6. Portée de la consultation :La consultation se concentre uniquement sur les programmes d'immigration canadiens, à l'exclusion de l'éducation, du recrutement, de la fiscalité ou d'autres sujets non liés à l'immigration.

  7. Références :Le CRIC peut orienter le Client vers des services complémentaires au cours de la Consultation, mais le Client n'est pas obligé de les accepter.

  8. Évaluation du profil :Le profil du Client, ainsi que celui de son conjoint et/ou des enfants à charge, sera évalué lors de la Consultation. Cependant, le CRIC n'évaluera ni ne répondra aux questions relatives aux profils des tiers.

  9. Annulation et report :Si le Client doit annuler ou reporter le rendez-vous, il doit en aviser Immigrative au moins 24 heures à l'avance. À défaut de le faire, le CRIC pourrait annuler le rendez-vous sans remboursement. Le Client ne peut reporter qu'une seule fois et les frais ne seront pas remboursés après le report.

  10. Remboursement:Les frais de consultation sont remboursables jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous, moins des frais administratifs de 50 $ CA. Les frais de transfert associés au remboursement seront à la charge du Client.

  11. Arrivée tardive:Si le Client a plus de 20 minutes de retard à la Consultation, le CRIC se réserve le droit d'annuler le rendez-vous sans remboursement des frais.

  12. Durée de la consultation :Le temps de consultation est limité à 60 minutes. Si le Client a besoin de plus de temps, il peut demander un rendez-vous de suivi payant ou une Consultation supplémentaire.

  13. Représentation:Le CRIC peut choisir d'accepter ou de refuser la demande de représentation en immigration du client après la consultation.

  14. Déduction des frais de consultation :Les frais de consultation initiale peuvent être déduits du coût total du contrat de service professionnel s'ils sont signés dans les 30 jours suivant la consultation, à condition que la valeur du contrat de service professionnel dépasse 1 200 $ CA.

  15. Communication : Toutes les communications suite à la Consultation doivent être effectuées via le Portail Client. Les demandes faites par le biais d'autres plateformes ne recevront pas de réponse du CRIC.

  16. Confidentialité:Tous les documents partagés avec le Client sont considérés comme confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.

  17. Droit applicable :La présente entente est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

Veuillez noter que le CRIC est titulaire d'une licence en règle avec le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC) et est lié par ses statuts, son code de conduite professionnelle et ses règlements.

bottom of page